Mention « TVA non applicable » : 293 B jusqu'à fin 2026, L. 233-3 du CIBS en 2027
Mention TVA non applicable : « art. 293 B du CGI » jusqu'au 31/12/2026, puis « art. L. 233-3 du CIBS » au 1er janvier 2027 (report). Transition jusqu'en juin 2028.
En bref
- •Jusqu'au 31 décembre 2026, la bonne mention reste : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- •Le passage au CIBS, prévu au 1er septembre 2026, a été reporté au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
- •À partir du 1er janvier 2027 : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » — et non L. 223-3, une version du texte qui n'est jamais entrée en vigueur.
- •L'ancienne référence au CGI reste acceptée jusqu'au 30 juin 2028. Ton régime de franchise, lui, ne change pas.
Ce qu'il faut retenir
Si tu es en franchise en base de TVA, tu ne factures pas de TVA, mais tu dois l'indiquer sur chaque facture. Cette mention devait changer au 1er septembre 2026. Ce changement a été reporté au 1er janvier 2027.
La mention à utiliser aujourd'hui
En 2026, rien ne change sur tes factures. La mention exacte reste :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Si tu as déjà modifié tes modèles pour mettre une référence au CIBS en septembre, reviens à la mention 293 B jusqu'à la fin de l'année.
Pourquoi on a parlé du 1er septembre 2026
Les règles de TVA quittent le Code général des impôts (CGI) pour être regroupées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette recodification, organisée par l'ordonnance du 17 décembre 2025, devait s'appliquer au 1er septembre 2026. Beaucoup de sites l'ont annoncé — nous aussi, dans une première version de cet article.
L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a repoussé cette entrée en vigueur au 1er janvier 2027. La raison officielle : laisser les entreprises aborder sereinement la facturation électronique, qui démarre elle bien au 1er septembre 2026. Le texte et son rapport sont publiés sur Légifrance.
La mention à partir du 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, la mention devient :
« TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS »
Attention au numéro d'article. On lit souvent « L. 223-3 » en ligne : c'est une version antérieure du texte, qui n'est jamais entrée en vigueur. Le bon article pour la franchise en base est L. 233-3.
La période de transition
Pas de panique si une facture de 2027 porte encore l'ancienne mention : les références au CGI restent acceptées jusqu'au 30 juin 2028. Autant passer à la nouvelle mention dès janvier 2027, mais une erreur pendant la transition n'est pas une faute.
Exemple concret
Qui est concerné ?
Tous les professionnels en franchise en base de TVA : auto-entrepreneurs, micro-entreprises et autres indépendants sous les seuils. C'est un changement de référence légale, pas de régime : tu restes exonéré, tu ne factures toujours pas de TVA. Revois au passage l'ensemble des mentions obligatoires.
Et dans une facture électronique ?
Dans une facture au format Factur-X, la mention ne figure pas seulement sur le PDF : elle doit aussi apparaître dans le XML, comme motif d'exonération (champ BT-121), avec la catégorie de TVA « E ». Un outil qui l'écrit sur le PDF mais l'oublie dans le XML produit une facture rejetée.
Robi AI écrit aujourd'hui la mention en vigueur, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », dans le XML Factur-X de chaque facture en franchise. La bascule vers la nouvelle référence est prévue pour le 1er janvier 2027.
Conclusion
En 2026 : 293 B du CGI, comme avant. Au 1er janvier 2027 : L. 233-3 du CIBS. Et jusqu'au 30 juin 2028, l'ancienne mention reste tolérée. Note la date dans ton agenda, pas besoin de toucher à tes factures d'ici là.
Questions fréquentes
Quelle mention TVA utiliser sur une facture en 2026 ?+
Jusqu'au 31 décembre 2026, en franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le changement annoncé pour le 1er septembre 2026 a été reporté.
Quand la mention TVA change-t-elle ?+
Au 1er janvier 2027, à la suite de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 qui a reporté la recodification de la TVA dans le CIBS.
Faut-il écrire L. 223-3 ou L. 233-3 du CIBS ?+
L. 233-3. L'article L. 223-3, souvent cité en ligne, correspond à une version antérieure du texte qui n'est jamais entrée en vigueur.
Que se passe-t-il si j'utilise encore 293 B en 2027 ?+
Les références à l'ancien Code général des impôts restent acceptées jusqu'au 30 juin 2028. Il vaut mieux passer à la nouvelle mention dès janvier 2027, mais l'ancienne n'est pas une faute pendant la transition.
Mon régime de TVA change-t-il ?+
Non. Seule la référence légale citée sur la facture change. La franchise en base et ses seuils ne sont pas modifiés par ce report.
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