La lettre de mission, base de la facture
L'article 151 du décret du 30 mars 2012 impose un contrat écrit avec chaque client, qui définit la mission et les droits et obligations de chacun ; il peut prendre la forme d'une lettre de mission. Tes factures en reprennent les termes : intitulés des missions, forfait, prestations hors forfait.
Source : Légifrance, décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, art. 151