TVA à 10 % ou 5,5 % : une mention remplace l'attestation
Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, les travaux peuvent relever du taux de 10 % (art. 279-0 bis du CGI), ou de 5,5 % pour l'amélioration de la performance énergétique (art. 278-0 bis A). Depuis 2025, le client ne remplit plus d'attestation Cerfa : c'est une mention sur le devis ou la facture signés qui la remplace, et tu conserves ces documents avec ta comptabilité.
Source : CAPEB, TVA réduite : fin des attestations clients (art. 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI)