Soins exonérés de TVA : la mention à porter
Les masseurs-kinésithérapeutes sont une profession paramédicale réglementée : leurs soins entrent dans l'exonération de TVA de l'article 261-4-1° du CGI. L'exonération porte sur les soins : la facture ou la note d'honoraires indique alors « Exonération de TVA, article 261-4-1° du CGI », et non la mention de franchise en base. Une prestation qui n'est pas un soin (formation, atelier en entreprise, vente de produits) suit la TVA de droit commun ou ta franchise.
Source : BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 (art. 261, 4-1° du CGI)