Retour au blogJuridique Nom ou raison sociale
Adresse du siège social
Numéro SIRET (14 chiffres)
Code APE/NAF
Forme juridique (pour les sociétés)
Capital social (pour les sociétés)
Nom ou raison sociale
Adresse de facturation
Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
Numéro de facture unique et chronologique
Date d'émission
Date de la prestation ou livraison
Quantité et dénomination précise des produits/services
Prix unitaire HT
Taux de TVA applicable (ou mention d'exonération)
Montant total HT et TTC
Remises éventuelles
Date d'échéance
Conditions d'escompte (ou mention "pas d'escompte")
Taux de pénalités de retard
Indemnité forfaitaire de recouvrement (40€)
Amende de 15€ par mention manquante
Jusqu'à 75 000€ pour les cas graves
Rejet de la déduction de TVA pour le client
Les Mentions Obligatoires sur une Facture en 2025
Liste complète et à jour des mentions légales obligatoires sur vos factures pour éviter tout litige.
15 février 20248 min de lecture
Les mentions obligatoires en 2024
La réglementation française impose des mentions précises sur vos factures. Voici la liste complète pour être en conformité.
Mentions concernant votre entreprise
Mentions concernant le client
Mentions concernant la facture
Mentions de paiement
Cas particuliers
Micro-entrepreneur
Ajoutez : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Artisan
Ajoutez : Numéro d'inscription au répertoire des métiers
Professionnel réglementé
Ajoutez : Références de l'assurance professionnelle
Les sanctions
Une facture non conforme peut entraîner :
Conclusion
Avec Robi AI, toutes ces mentions sont ajoutées automatiquement. Vous n'avez plus qu'à vous concentrer sur votre activité.
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