Mention TVA sur facture : ce qui change au 1er septembre 2026 (293 B → CIBS)
Au 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est remplacée par la référence au CIBS. Nouvelle formulation et exemples.
En bref
- •Au 1er septembre 2026, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est remplacée par une référence au CIBS (art. L. 223 et s.).
- •Concernés : tous les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA.
- •Ce n'est qu'un changement de référence légale, pas de ton régime : tu ne factures toujours pas de TVA.
- •Pense à mettre à jour tes modèles de facture — ou utilise un outil qui le fait automatiquement.
La mention TVA que tout auto-entrepreneur connaît
Si tu es en franchise en base de TVA, tu ne factures pas de TVA. En contrepartie, la loi t'oblige à le signaler sur chaque facture avec une mention précise. Jusqu'ici, c'était :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Ce qui change au 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, la référence légale évolue. Les dispositions de la franchise en base sont recodifiées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). La mention devient :
« TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) »
C'est un changement de référence, pas de régime : tu restes en franchise, tu ne factures toujours pas de TVA. Seule la formulation à inscrire sur la facture change.
Qui est concerné ?
Tous les professionnels qui appliquent la franchise en base de TVA : auto-entrepreneurs, micro-entreprises et autres indépendants sous les seuils. Si tu utilises déjà l'ancienne mention 293 B, tu es concerné.
Exemple concret
Sur une facture émise après le 1er septembre 2026 :
Ce que tu dois faire
Cette évolution s'inscrit dans la recodification fiscale en cours. En cas de doute sur ta situation, rapproche-toi de ton expert-comptable.
Et avec Robi AI ?
Robi AI gère pour toi la mention TVA à jour et les mentions obligatoires, et génère des factures au format conforme à la réforme 2026 (Factur-X / XML). Tu n'as pas à surveiller chaque changement réglementaire : l'outil l'applique pour toi.
Conclusion
Pas de panique : ton régime ne change pas, seule la phrase à écrire évolue. Mets tes modèles à jour avant le 1er septembre 2026 — ou laisse un outil le faire automatiquement.
Questions fréquentes
Quelle est la nouvelle mention TVA au 1er septembre 2026 ?+
« TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) », qui remplace la référence à l'art. 293 B du CGI.
Mon régime de TVA change-t-il ?+
Non. C'est seulement la référence légale citée sur la facture qui change. Vous restez en franchise en base et ne facturez pas de TVA.
Suis-je concerné en tant qu'auto-entrepreneur ?+
Oui, si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, c'est-à-dire la grande majorité des auto-entrepreneurs sous les seuils.
Que se passe-t-il si je garde l'ancienne mention ?+
Mieux vaut utiliser la mention à jour pour rester conforme. Un logiciel de facturation applique automatiquement la bonne formulation selon la date.
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