Mandatory Information on an Invoice in 2025

Les mentions obligatoires en 2024

La réglementation française impose des mentions précises sur vos factures. Voici la liste complète pour être en conformité.

Mentions concernant votre entreprise

Nom ou raison sociale

Adresse du siège social

Numéro SIRET (14 chiffres)

Code APE/NAF

Forme juridique (pour les sociétés)

Capital social (pour les sociétés)

Mentions concernant le client

Nom ou raison sociale

Adresse de facturation

Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)

Mentions concernant la facture

Numéro de facture unique et chronologique

Date d'émission

Date de la prestation ou livraison

Quantité et dénomination précise des produits/services

Prix unitaire HT

Taux de TVA applicable (ou mention d'exonération)

Montant total HT et TTC

Remises éventuelles

Mentions de paiement

Date d'échéance

Conditions d'escompte (ou mention "pas d'escompte")

Taux de pénalités de retard

Indemnité forfaitaire de recouvrement (40€)

Cas particuliers

Micro-entrepreneur

Ajoutez : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

Artisan

Ajoutez : Numéro d'inscription au répertoire des métiers

Professionnel réglementé

Ajoutez : Références de l'assurance professionnelle

Les sanctions

Une facture non conforme peut entraîner :

Amende de 15€ par mention manquante

Jusqu'à 75 000€ pour les cas graves

Rejet de la déduction de TVA pour le client

Conclusion

Avec Robi AI, toutes ces mentions sont ajoutées automatiquement. Vous n'avez plus qu'à vous concentrer sur votre activité.