Un client exige une facture électronique avant 2027 : vos droits

La situation

Un client grand compte vous écrit : « À partir de maintenant, nous n'acceptons plus que des factures électroniques. » Vous êtes freelance, artisan ou dirigeant de TPE, et vous pensiez avoir jusqu'en 2027. Qui a raison ?

La réponse est dans le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 (question 20). Elle est claire, et elle vous protège.

Rappel du calendrier

| Date | Obligation | Pour qui |

|---|---|---|

| 1er sept. 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises |

| 1er sept. 2026 | Émettre + e-reporting | Grandes entreprises et ETI |

| 1er sept. 2027 | Émettre + e-reporting | PME, TPE, micro-entreprises |

Source : economie.gouv.fr. Si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise, votre obligation d'émission démarre donc le 1er septembre 2027. Votre obligation de réception, elle, s'applique déjà (voir ce qui a changé au 1er septembre 2026).

Ce que dit la DGFiP

Le guide est sans ambiguïté sur trois points :

La réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer, au titre de l'obligation légale, une émission électronique à une entreprise dont l'échéance est fixée au 1er septembre 2027.

Une PME, TPE ou micro-entreprise qui n'a pas choisi d'entrer volontairement dans le dispositif peut continuer à émettre ses factures selon ses modalités habituelles jusqu'à son échéance (sous réserve des règles de facturation existantes et des obligations particulières, notamment pour les factures adressées au secteur public).

Un client ne doit pas refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique.

Nuance importante : un contrat peut organiser un échange dématérialisé. Si vous avez signé des conditions qui prévoient un portail, un format ou un canal précis, c'est un engagement commercial, distinct de la loi. Relisez vos conditions avant de répondre.

Comment répondre à votre client

Restez factuel et montrez que vous avancez. Le guide lui-même suggère de rappeler l'échéance « tout en indiquant, le cas échéant, sa trajectoire de préparation ». Par exemple :

Bonjour, notre obligation d'émission de factures électroniques s'applique au 1er septembre 2027 (PME/TPE, calendrier officiel de la réforme). D'ici là, nous continuons à vous adresser nos factures par le canal habituel, avec toutes les mentions obligatoires. Nous préparons ce passage et reviendrons vers vous avec notre plateforme de réception et d'émission dès qu'il sera actif.

Ce message ne braque personne, rappelle le cadre légal, et vous laisse le temps de vous équiper.

Et si vous voulez faire plaisir au client dès maintenant ?

C'est permis : l'entrée volontaire est prévue par la réforme (questions 17 à 19 du guide). Trois règles à connaître :

Passer par une plateforme agréée. : Une facture électronique au sens de la réforme est émise, transmise et reçue par une plateforme agréée (art. 289 bis du CGI). La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez commencer petit : un client, un type de facture, un volume limité.

Droit au retour en arrière : tant que vous n'êtes pas encore soumis à l'obligation, un échec de l'émission volontaire vous permet de revenir temporairement à vos modalités habituelles, en évitant les doublons.

Attention à une confusion fréquente : envoyer un PDF Factur-X par e-mail, c'est envoyer une facture structurée, lisible par le logiciel du client. C'est utile, mais ce n'est pas encore une facture transmise dans le circuit de la réforme. Pour ça, il faut une plateforme agréée. Pour comprendre les formats, voir Factur-X expliqué simplement et le glossaire PDP, UBL, e-reporting.

Ce que vous pouvez préparer seul dès aujourd'hui

Vos données clients : SIREN de chaque client professionnel, adresses exactes. Ce sont elles qui servent à router une facture électronique.

Vos mentions : une facture incomplète sera rejetée par une plateforme. Faites le point avec la liste des mentions obligatoires.

Votre format : produire vos factures au format structuré dès maintenant évite de tout changer en août 2027.

Et avec Robi

Robi crée vos devis et factures en quelques phrases, dictées ou écrites, et produit la facture au format Factur-X, profil EN 16931. Avant l'export, Robi vous signale les mentions exigées par la norme qui manquent. Robi est un outil de création : il n'est pas une plateforme agréée, et la transmission dans le circuit de la réforme passe par la plateforme de votre choix. Voir aussi la facture IA de Robi.

Sources : DGFiP, guide pratique de démarrage de la facturation électronique, juillet 2026 (questions 17 à 20) · economie.gouv.fr.