Sanctions facture électronique : les amendes 2026-2027 expliquées

Pourquoi en parler maintenant

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est en vigueur. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) a revu les sanctions à la hausse. Voici les montants, sourcés, et ce qu'ils signifient concrètement pour un indépendant ou une TPE.

Les trois amendes à connaître

| Manquement | Amende | Plafond |

|---|---|---|

| Ne pas émettre une facture sous forme électronique quand on y est tenu | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |

| Ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir ses factures | Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, nouvelle mise en demeure de 3 mois, puis 1 000 €, renouvelable tous les 3 mois | — |

| Ne pas transmettre les données de transaction ou de paiement (e-reporting) | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile |

Sources : Entreprendre Service Public, 20 février 2026 et article 1737 du CGI sur Légifrance. Avant cette loi, l'amende d'émission était de 15 € par facture et celle de l'e-reporting de 250 € par transmission.

Service Public précise aussi que la loi écarte l'application de ces amendes « en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes » lorsque l'infraction est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Ce qui vous concerne vraiment, selon votre taille

Vous êtes une PME, une TPE, un freelance ou un micro-entrepreneur :

Réception : l'obligation s'applique depuis le 1er septembre 2026. C'est la seule sanction qui peut vous viser aujourd'hui, et elle démarre par une mise en demeure de trois mois.

Émission et e-reporting : votre obligation commence le 1er septembre 2027. L'amende de 50 € par facture ne concerne que les factures que vous étiez tenu d'émettre en électronique, donc pas avant cette date.

La franchise en base de TVA ne vous dispense pas : selon economie.gouv.fr, les micro-entrepreneurs restent assujettis et sont concernés en réception comme en émission.

Vous êtes une grande entreprise ou une ETI : émission, réception et e-reporting sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026.

La tolérance du démarrage : ce qu'elle couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

Le guide pratique de la DGFiP (juillet 2026) annonce que pendant la phase de démarrage, les sanctions ne seront pas appliquées aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L'administration distinguera ces situations de l'inertie, de l'évitement ou du refus durable.

Deux précisions du guide à ne pas oublier :

cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation ;

une simple déclaration d'intention ne suffit pas : il faut des éléments concrets et datés.

Ce qui prouve une trajectoire sérieuse

Le guide cite notamment :

le choix ou le contrat avec une plateforme agréée ;

les échanges avec votre éditeur, expert-comptable, banque ou plateforme ;

votre calendrier de raccordement et les tests réalisés ;

les tickets support et messages d'erreur ;

les mesures transitoires prises pour continuer à travailler.

Le plan d'action minimal pour un indépendant

Cette semaine : choisir une plateforme de réception (ou demander à votre expert-comptable s'il vous raccorde). La liste officielle est sur impots.gouv.fr. Garder la trace de la démarche.

D'ici 2027 : passer vos factures émises à un format structuré, avec toutes les mentions obligatoires. Une facture incomplète sera rejetée par les plateformes.

Si vous vendez à des particuliers ou à l'étranger : comprendre l'e-reporting, qui s'applique à vous au même calendrier.

Et avec Robi

Robi vous aide sur la partie qui ne dépend que de vous : produire des factures complètes, au format Factur-X (EN 16931), à partir de quelques phrases dictées ou écrites, avec un contrôle des mentions manquantes avant l'export. Robi n'est pas une plateforme agréée : il ne transmet pas vos factures dans le circuit de la réforme et ne fait pas l'e-reporting. Pour choisir le reste de votre équipement, voir les critères d'un logiciel de facture électronique.

Sources : Entreprendre Service Public, « Facturation électronique : les sanctions évoluent », 20/02/2026 · CGI, art. 1737 · DGFiP, guide pratique de démarrage, juillet 2026. Montants vérifiés le 30 septembre 2026.