Soins exonérés de TVA : la mention à porter
Les praticiens autorisés à faire usage du titre de psychologue ou de psychothérapeute figurent parmi les soins exonérés de TVA cités par l'administration fiscale. L'exonération porte sur les soins : la facture ou la note d'honoraires indique alors « Exonération de TVA, article 261-4-1° du CGI », et non la mention de franchise en base. Une prestation qui n'est pas un soin (formation, atelier en entreprise, vente de produits) suit la TVA de droit commun ou ta franchise.
Source : BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 (art. 261, 4-1° du CGI)